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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Formulaire

cerfa n° 15586*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :

  • différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
  • ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.