Services publics

Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...)