Services publics

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Centre de contact

Mis à jour le modified 2017-04-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

35 rue Saint-Dominique

75700 Paris 07 SP

Par mail

cada@cada.fr