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Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.