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Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux à la demande des copropriétaires ayant désigné un mandataire commun

Formulaire

cerfa n° 12712*05 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-03-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Permet aux copropriétaires ayant désigné un mandataire commun de demander une subvention de l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes