Services publics

Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

Formulaire

cerfa n° 14004*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-06-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obligatoire, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an).

Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.

Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite

Cerfa n°14004*02

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