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Anah : engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur

Formulaire

cerfa n° 13464*03 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-03-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation