Services publics

Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?

Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)

Règles applicables

Meublé d'habitation

Meublé de tourisme

Usage du logement

Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa )

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant)

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Déclaration en mairie (sauf si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle)

Contenu du contrat

Réglementé et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé conformément aux spécificités de cette location

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois)

Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Réglementé

Libre

Fin du bail

Les règles de congé applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.

Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle.

Location immobilière : contrat de location (bail)

Définitions

Résidence principale (droit immobilier)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge