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Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

2017-04-26

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

L'imposition des revenus ( et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.

* Cas 1 : Retrait ou rachat après 8 ans

La versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir : la rente viagère est soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS).

* Cas 2 : Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.

* Cas 3 : Retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan ;
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

Date du retrait ou rachat

Taux d'imposition du gain net

Retrait avant 2 ans

22,5 %

Retrait entre 2 et 5 ans

19 %

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.

Modifié le 05/04/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définitions

Dividende

Part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation

Définitions

Rente viagère

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Ou s'adresser

  • Impôts Service

    Pour des informations générales

    Ministère chargé des finances

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Ministère chargé des finances

Références

Services en ligne

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