Services publics

Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Vous pouvez décider avant le terme du contrat de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt (à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue par exemple).

Dans le cas d'un remboursement partiel, vous choisissez la somme que vous affectez à ce remboursement. Cependant, le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

À noter : la loi ne prévoit pas de délai de préavis en cas de remboursement anticipé du crédit.

Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité :

  • ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation (c'est à dire le capital restant dû) au taux moyen du prêt,
  • et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas à payer d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre époux(se) :

  • vendez votre logement suite à un changement de lieu de travail,
  • ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment),
  • ou décédez.

Ou s'adresser

  • Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour un complément d'information

    Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par courrier

    ABE Info Service

    61 rue Taitbout

    75436 Paris Cedex 09

    Par messagerie

    Via le formulaire de contact

Références

Pour en savoir plus