Services publics

Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques

Formulaire

cerfa n° 15433*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.