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Commune d'Emalleville
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    http://www.justice.gouv.fr/

    Dans les autres thèmes

    • Condamnations et peines( Justice )

    Ou s'adresser

    • Associations d'aide aux personnes détenues et sortants de prison

      Ministère chargé de la justice

    Services en ligne

    • [Formulaire - Cerfa n°14454*05 [Format : application/pdf] [Poids : 923.0 KB]]
      Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

    Questions ? Réponses !

    • Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
    • Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?
    • Comment un Français peut-il se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?

    Pour en savoir plus

    • Guide du détenu arrivant
      Ministère chargé de la justice
    Source www.service-public.fr
    Commune d'Emalleville

    Mairie

    15 rue des Noyers
    27930 EMALLEVILLE

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