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http://www.justice.gouv.fr/

Dans les autres thèmes

  • Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)( Justice )

Questions ? Réponses !

  • Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
  • Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

Pour en savoir plus

  • Juridictions pour les mineurs
    Ministère chargé de la justice
  • La justice des mineurs
    Ministère chargé de la justice
Source www.service-public.fr
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15 rue des Noyers
27930 EMALLEVILLE

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