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Pour en savoir plus
  • Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un étranger de même sexe
    Cour de cassation
  • Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages
    Sénat
  • Célébration des mariages par un conseiller municipal
    Sénat
Source www.service-public.fr
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15 rue des Noyers
27930 EMALLEVILLE

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