- Social - Santé
- Sécurité sociale
- Litiges avec la Sécurité sociale
- Litige avec la Sécurité sociale : Commission de recours amiable (CRA)
Litige avec la Sécurité sociale : Commission de recours amiable (CRA)
Quelles sont ses missions ?
La commission est compétente pour les litiges suivants :
- Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
- Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations
Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations.
À savoir : si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la CRA ?
Tous les usagers d'organismes de sécurité sociale.
Quelle commission saisir ?
La CRA de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée (par exemple, une caisse d'assurance maladie ou une caisse d'allocations familiales).
Quand saisir la CRA ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la de la décision que vous contestez.
Attention : le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Comment saisir la CRA ?
Par lettre simple ou par lettre recommandée avec AR.
Saisir la CRA par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande ?
La CRA statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée.
Litiges avec la Sécurité sociale
- Commission de recours amiable
- Tribunal des affaires de sécurité sociale
- Expertise médicale
- Tribunal du contentieux de l'incapacité
Définitions
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Ou s'adresser
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous contestez une décision prise par une CPAMCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous contestez une décision prise par une CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Si vous contestez une décision prise par une CarsatCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale
-
Code de la sécurité sociale : articles R142-1 à R142-7
Commissions de recours amiable
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)