Services publics

Mise en place

Les astreintes peuvent être mises en place dans l'entreprise par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

À défaut de convention ou d'accord, les astreintes sont mises en place par l'employeur, après avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) (s'ils existent), et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Organisation des astreintes

L'organisation des astreintes est prévue par la convention ou l'accord, à défaut par l'employeur.

Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans délai raisonnable, fixé par la convention ou l'accord. À défaut, le délai pour informer le salarié est de 15 jours à l'avance. Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.

Situation du salarié pendant l'astreinte

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.

Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

Garanties

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos. Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord. À défaut, elles sont fixées par l'employeur.

Conséquences sur la durée du travail

En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du .

La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.